Lex Iterata

Texte 1991016191

28 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne l'indemnisation des bovins abattus, l'arrêté royal du 10 mai 1963 portant des mesures en vue de la lutte contre la tuberculose bovine, l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à la lutte contre la brucellose bovine et l'arrêté royal du 7 mai 1969 relatif à la lutte contre la leucose bovine

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
19-12-1991
Numéro
1991016191
Page
28906
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
196305100719690507011978120606
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