Lex Iterata

Texte 1991033077

3 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 17 septembre 1990 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 12 juin 1985 relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes recevant une formation professionnelle

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
7-11-1991
Numéro
1991033077
Page
25029
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990028244
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