Lex Iterata

Texte 1991035358

9 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant des mesures de contrôle en matière d'emploi des subventions de fonctionnement dans l'enseignement subventionné

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-6-1991
Numéro
1991035358
Page
12586
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-09/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex