Lex Iterata

Texte 1991012867

10 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la formation et à l'emploi des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-11-1991
Numéro
1991012867
Page
25383
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex