Texte 1991018012

15 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
21-3-1991
Numéro
1991018012
Page
5772
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-01-15/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967072702
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.