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Lex Iterata
Texte 1991018012
15 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
21-3-1991
Numéro
1991018012
Page
5772
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-15/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967072702
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