Lex Iterata

Texte 1991012557

5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, concernant les frais de transport des employés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-9-1991
Numéro
1991012557
Page
21019
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex