Texte 1991035835

16 JANVIER 1991. - ARRETE complétant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 13 juillet 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants de l'Exécutif flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes ou entreprises qui relèvent de l'Exécutif flamand

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-7-1991
Numéro
1991035835
Page
14965
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-01-16/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988029691
belgiquelex

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