1 NOVEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 aout 1991, déterminant le montant, les conditions et les modalités d'octroi de l'indemnité de séquestration visée à l'article 4 de l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à l'encouragement de la lutte contre la brucellose bovine

ELI: Justel
Source: Agriculture
Publication: 21-2-1992
Numéro: 1992016003
Page: 3678
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-11-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1991016108
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