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Lex Iterata
Texte 1991018097
18 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1980 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
27-9-1991
Numéro
1991018097
Page
21243
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980060503
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