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Lex Iterata
Texte 1992035151
18 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la procédure relative à l'octroi de subsides pour des travaux à des monuments protégés exécutés par des pouvoirs régionaux ou locaux ou à leur initiative
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-2-1992
Numéro
1992035151
Page
2536
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989029627
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