Lex Iterata

Texte 1992000196

6 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal portant approbation d'une modification du cadre du personnel administratif du Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
5-5-1992
Numéro
1992000196
Page
9869
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex