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Lex Iterata
Texte 1991000048
18 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, délivré à certains membres de la police communale
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
30-1-1991
Numéro
1991000048
Page
1884
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-18/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989900447
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