Lex Iterata

Texte 1991003707

29 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère des Finances à maintenir en service ou à engager des personnes sous le régime de contrat de travail à l'Administration des contributions directes et à l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-12-1991
Numéro
1991003707
Page
29605
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex