Lex Iterata

Texte 1992013095

28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Limbourg

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-1-1992
Numéro
1992013095
Page
1828
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex