Texte 1991913076

25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux actions positives pour les femmes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-12-1991
Numéro
1991913076
Page
28988
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-11-25/64
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000558
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.