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Lex Iterata
Texte 1991913076
25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux actions positives pour les femmes
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-12-1991
Numéro
1991913076
Page
28988
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-25/64
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000558
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