Lex Iterata

Texte 1991025370

6 NOVEMBRE 1991. - Arrêté ministériel soumettant à prescription médicale la délivrance de la spécialité Actifed, sirop.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
11-12-1991
Numéro
1991025370
Page
27931
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-06/30
Entrée en vigueur / Effet
21-12-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La délivrance de la spécialité Actifed, sirop est soumise à prescription médicale.