12 MARS 1991. - Arrêté royal déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces.

ELI: Justel
Source: Agriculture
Publication: 21-6-1991
Numéro: 1991016046
Page: 13977
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-03-12/36
Entrée en vigueur / Effet: 22-06-1991
Texte modifié: 1985016085
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(abrogé) <L 1993-10-01/31, art. 4, 002; En vigueur : 1993-11-11>

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