12 MARS 1991. - Arrêté royal déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces.
- ELI
- Justel
- Source
- Agriculture
- Publication
- 21-6-1991
- Numéro
- 1991016046
- Page
- 13977
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-03-12/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-06-1991
- Texte modifié
- 1985016085
- belgiquelex
(abrogé) <L 1993-10-01/31, art. 4, 002; En vigueur : 1993-11-11>
