Lex Iterata

Texte 1991003692

2 DECEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la troisième tranche d'adjudication de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 9,25% _ 29 août 1997"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-12-1991
Numéro
1991003692
Page
27812
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex