18 DECEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 29 novembre 1989 fixant les conditions et les modalités concernant l'intervention de la Région flamande dans les dépenses d'investissement de la Société flamande d'Epuration des Eaux.

Article 1er.< disposition modificative de l'art. 1, §1 de l'AEF 1989-11-29/37 >

Art. 2.Dans l'article 3 littera a) de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 29 novembre 1989 fixant les conditions et les modalités de l'intervention de la Région flamande dans les dépenses d'investissement de la Société flamande d'Epuration des Eaux les mots " 60 pour-cent " sont remplacés par " 100 pour-cent ".

Art. 3.Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de cet arrêté, l'intervention de la Région dans les travaux, fournitures et acquisitions de biens immobiliers visés dans l'article 1er, § 1er, 1°, 2° et 3°, de l'arrêté précité de l'Exécutif flamand du 29 novembre 1989 reste fixée à 60 % des dépenses d'investissement approuvées pour les promesses des interventions de la Région octroyées pendant l'année 1990.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1991.

Art. 5.Le Ministre Communautaire de l'Environnement, de la Conservation de la nature et de la Rénovation rurale est chargé de l'exécution du présent arrêté.