Lex Iterata

Texte 1991021183

11 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1990 portant fixation du cadre organique du personnel du Secrétariat permanent de recrutement

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
30-7-1991
Numéro
1991021183
Page
16768
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990021012
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