Lex Iterata

Texte 1991003554

16 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-10-1991
Numéro
1991003554
Page
22997
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1954022450
belgiquelex