Lex Iterata

Texte 1991036630

9 OCTOBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif à la redistribution des allocations de base

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-12-1991
Numéro
1991036630
Page
29692
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex