16 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-3-1991
Numéro: 1991012010
Page: 4338
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1971052450
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.