Lex Iterata

Texte 1991012010

16 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-3-1991
Numéro
1991012010
Page
4338
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971052450
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