Lex Iterata

Texte 1992013040

14 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-1-1992
Numéro
1992013040
Page
1374
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex