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Lex Iterata
Texte 1991000538
30 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
17-10-1991
Numéro
1991000538
Page
23191
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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