Lex Iterata

Texte 1991011329

1 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL accordant une prime de restructuration aux agents de l'Office de Contrôle des Assurances

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
8-10-1991
Numéro
1991011329
Page
22171
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex