Lex Iterata

Texte 1991013005

14 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation syndicale dans le secteur des boulangeries industrielles et artisanales et des pâtisseries artisanales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-12-1991
Numéro
1991013005
Page
29490
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973091404
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