14 NOVEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant, pour l'année 1992, le taux d'intérêt visé à l'article 34 du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-1992 et mise à jour au 14-12-2000.)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 7-1-1992
- Numéro
- 1992027575
- Page
- 159
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-11-14/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2000-11-16/34, art. 25, 002; En vigueur : 24-12-2000>
