Lex Iterata

Texte 1991014200

5 JUIN 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
2-7-1991
Numéro
1991014200
Page
14706
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex