Lex Iterata

Texte 1991033065

5 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone relatif au congé parental et au congé pour des motifs impérieux d'ordre familial accordé à certains membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
23-8-1991
Numéro
1991033065
Page
18277
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001103
belgiquelex