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Lex Iterata
Texte 1991014173
29 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1990 fixant certaines mesures transitoires a l'occasion de la création du Ministère des Communications et de l'Infrastructure
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
28-5-1991
Numéro
1991014173
Page
11635
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990005156
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