Texte 1991014173

29 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1990 fixant certaines mesures transitoires a l'occasion de la création du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
28-5-1991
Numéro
1991014173
Page
11635
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990005156
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.