30 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal modifiant l'article 12, § 2 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi que certains arrêtés d'exécution de cette loi.

Section 1ère.- Modification de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

Article 1er.<Disposition modificative de l'art. 12, § 2, de la L 1975-07-17/31>

Section 2.- Modifications de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises.

Art. 2.<Disposition modificative de l'art. 1 de l'AR 1976-10-08/30>

Art. 3.<Insertion d'un article 19bis dans l'AR 1976-10-08/30>

Art. 4.<Disposition modificative de l'art. 27bis de l'AR 1976-10-08/30>

Art. 5.<Disposition modificative de l'art. 28, § 1, de l'AR 1976-10-08/30>

Art. 6.<Insertion d'un article 35 dans l'AR 1976-10-08/30>

Art. 7.<Insertion d'un article 38 dans l'AR 1976-10-08/30>

Art. 8.<Insertion d'un article 48bis dans l'AR 1976-10-08/30>

Art. 9.<Disposition modificative du chapitre I de l'annexe de l'AR 1976-10-08/30>

Art. 10.<Disposition modificative du chapitre II de l'annexe de l'AR 1976-10-08/30>

Art. 11.<Disposition modificative du chapitre III de l'annexe de l'AR 1976-10-08/30>

Section 3.- Modifications à l'arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé.

Art. 12.<Disposition modificative de l'art. 1 de l'AR 1983-09-12/31>

Art. 13.Dans le plan comptable minimum normalisé annexé à l'arrêté royal du 12 septembre 1983, modifié par l'arrêté royal du 6 novembre 1987 sont apportées les modifications suivantes :

1°Le compte 16 " Provisions pour risques et charges " et ses subdivisions sont modifiés comme suit :

  " 16.     Provisions et impôts differes                         VII
    160     Provisions pour pensions et obligations               VII.A.1
            similaires
    161     Provisions pour charges fiscales                      VII.A.2
    162     Provisions pour grosses reparations et gros           VII.A.3
            entretien
    163-165 Provisions pour autres risques et charges (4)         VII.A.4
    168     Impots differes                                       VII.B
    1680    Impots differes afferents a des subsides en
            capital
    1681    Impots differes afferents a des plus-values
            realisees sur immobilisations incorporelles
    1682    Impots differes afferents a des plus-values
            realisees sur immobilisations corporelles
    1687    Impots differes afferents a des plus-values
            realisees sur titres emis par le secteur
            public belge
    1688    Impots differes etrangers. ".

3°Le compte 68 " Transferts aux réserves immunisées " XII est remplacé par les comptes suivants :

  " 68. Transferts aux impôts differes et aux reserves
        immunisees
    680 Transferts aux impôts differes                            IXbis
                                                                    -
                                                                  IIIbis
                                                                  (27bis)
    689 Transferts aux reserves immunisees                        XII. ".

4°Le compte 78 " Prélèvements sur les réserves immunisées " XII est remplacé par les comptes suivants :

  " 780 Prelevements sur les impôts differes                      IXbis
                                                                    -
                                                                  IIIbis
                                                                  (27bis)
    789 Prelevements sur les reserves immunisees                  XII. ".

Art. 14.<Disposition modificative de l'art. 6 de l'AR 1983-09-12/31>

Section 4.- Modifications à l'arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

Art. 15.<Disposition modificative de l'art. 10 de l'AR 1983-09-12/33>

Art. 16.<Disposition modificative de l'art. 14 de l'AR 1983-09-12/33>

Section 5.- Modifications à l'arrêté royal du 6 mars 1990, relatif aux comptes consolidés des entreprises.

Art. 17.<Disposition modificative de l'art. 4, § 1 de l'AR 1990-03-06/33>

Art. 18.<Disposition modificative de l'art. 8, § 2 de l'AR 1990-03-06/33>

Art. 19.<Disposition modificative de l'art. 9, § 1 de l'AR 1990-03-06/33>

Art. 20.<Disposition modificative de l'art. 19 de l'AR 1990-03-06/33>

Art. 21.<Disposition modificative de l'art. 40 de l'AR 1990-03-06/33>

Art. 22.<Disposition modificative de l'art. 57 de l'AR 1990-03-06/33>

Art. 23.<Disposition modificative de l'art. 76 de l'AR 1990-03-06/33>

Art. 24.<Disposition modificative de l'annexe de l'AR 1990-03-06/33>

Art. 25.<Disposition modificative de l'art. 77 de l'AR 1990-03-06/33>

Section 6.- Dispositions diverses.

Art. 26.<Disposition modificative de l'art. 3 de l'AR 1975-10-21/30>

Art. 27.Les majorations fixées à l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux comptes annuels clôturés à dater du 31 décembre 1991.

Les règles énoncées à l'article 11, § 2, de l'arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises n'est pas applicable, et ce pour une seule fois, à l'établissement et à la publicité des comptes annuels que l'entreprise clôture à dater du 31 décembre 1991. Pour cette clôture, il ne sera tenu compte que des montants majorés visés à l'alinéa 1er en ce qui concerne le chiffre d'affaires annuel et le total du bilan de l'exercice en question.

Art. 28.Notre Ministre des Affaires Economiques et du Plan, Notre Ministre de la Justice et des Classes Moyennes, Notre Ministre des Finances, Notre Secrétaire d'Etat aux Classes Moyennes et aux Victimes de la Guerre et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes Institutionnelles, chargé de la restructuration du Ministère des Travaux Publics et Secrétaire d'Etat aux Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.