15 MAI 1991. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 17, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-1991 et mise à jour au 28-09-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 31-5-1991
- Numéro
- 1991022254
- Page
- 11969
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-05-15/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2010-09-03/09, art. 2, 002; En vigueur : 08-10-2010>
