Lex Iterata

Texte 1992013154

6 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-2-1992
Numéro
1992013154
Page
2935
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012359
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