Lex Iterata

Texte 1991010379

29 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-10-1991
Numéro
1991010379
Page
24488
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991010179
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