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Lex Iterata
Texte 1991912698
19 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux primes d'équipes
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-11-1991
Numéro
1991912698
Page
25146
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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