19 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ayant trait à l'agrément des organismes d'adoption.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 11-12-1991
- Numéro
- 1991029666
- Page
- 27941
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1991-07-19/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-12-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 50 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse entre en vigueur le jour de la parution du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.L'article 61 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse entre en vigueur le 1er jour du septième mois à compter de la parution du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre qui a la protection de la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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