Texte 1991036646

4 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1991 instaurant une prime au logement pour l'achat, la construction ou l'assainissement d'une habitation et de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1991 instaurant une prime de rénovation urbaine et rurale dans les régions de revalorisation

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-12-1991
Numéro
1991036646
Page
29460
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19910364451991036446
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