Lex Iterata

Texte 1992010602

12 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL octroyant au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1991

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
4-2-1992
Numéro
1992010602
Page
2263
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex