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Lex Iterata
Texte 1991021158
10 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL relatif à la carrière des enquêteurs du Comité supérieur de contrôle et aux conditions d'accès au grade de jurisconsulte au même comité
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
8-8-1991
Numéro
1991021158
Page
17321
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex