Texte 1991011476

6 DECEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant détermination du coefficient d'adaptation de certains montants pour tenir compte du coût de la construction

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
17-12-1991
Numéro
1991011476
Page
28367
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-12-06/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1992
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. En exécution de l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 1er février 1988 réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples, les montants visés à l'article 2, §§ 1er et 2 et à l'annexe de l'arrêté royal cité ci-dessus sont multipliés par le facteur 1,136 pour la période du 1er janvier 1992 au 30 juin 1992.

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