Lex Iterata

Texte 1991022380

25 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL autorisant l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales à engager des personnes sous le régime du contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
5-10-1991
Numéro
1991022380
Page
22002
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex