Texte 1991021076
Article 1er.Le montant total des dépenses effectuées par le Fonds des Routes en 1989 pour compte des Communautés et des Régions et non encore récupérées s'élève à 6 031 265 442 F comme figurant au tableau IVbis (3) ci-annexé.
Art. 2.Toutes les dépenses effectuées par le Fonds des Routes en matière de personnel, c'est-à-dire les dépenses opérées à charge des crédits figurant en regard des articles du chapitre 51 du budget du Fonds des Routes pour l'année budgétaire 1989, sont ventilées sur base de l'affectation même des agents de l'organisme aux Communautés et aux Régions.
Cette ventilation conduit au résultat repris au tableau IVbis (3), soit :
a)à charge de la Région flamande : 1 585 156 841 F
b)à charge de la Région wallonne : 966 640 987 F
c)à charge de la Région de Bruxelles-Capitale : 117 827 157 F.
Art. 3.Les dépenses relatives au fonctionnement tant des services extérieurs que des services de l'Administration centrale, c'est-à-dire les dépenses opérées à charge des crédits figurant en regard des articles des chapitres 52 et 53 du budget du Fonds des Routes pour l'année budgétaire 1989, ont été ventilées :
a)soit sur base d'une imputation directe totale à charge de la partie concernée lorsque la dépense est localisable;
b)soit sur base des pourcentages qui se dégagent pour chaque Région des crédits figurant au budget du Fonds des Routes de 1989 pour les dépenses de fonctionnement (chapitre 51 + chapitre 52 + article 536).
Ces crédits sont repris au document 562 - 2ter - 1988 - 1989 p. 66 joint en annexe à la loi de financement du 16 janvier 1989.
Les pourcentages dont il s'agit sont, compte tenu des recettes de fonctionnement, les suivants :
- pour la Région flamande : 48,5 %;
- pour la Région wallonne : 40,9 %;
- pour la Région de Bruxelles-Capitale : 10,6 %.
Les dépenses relatives aux présents articles non encore récupérées sont reprises au tableau IVbis (3) et s'élèvent à :
a)à charge de la Région flamande : 1 934 206 160 F
b)à charge de la Région wallonne : 630 927 725 F
c)pour la Région de Bruxelles-Capitale : 574 113 355 F.
Art. 4.Pour les dépenses opérées à charge des crédits figurant en regard de certains articles du chapitre 53 du budget du Fonds des Routes pour l'année budgétaire 1989, une récupération partielle a été entamée et réalisée, et ce à concurrence de :
a)pour la Région flamande : 1 568 462 780 F
b)pour la Région wallonne : 2 240 154 525 F
c)pour la Région de Bruxelles-Capitale : 0 F.
Art. 5.En 1990, le Fonds des Routes est encore intervenu pour le paiement des traitements de son personnel et ce à concurrence de :
a)pour de la Région flamande : 326 572 844 F
b)pour la Région wallonne : 196 675 784 F
c)pour la Région de Bruxelles-Capitale : 25 717 987 F. <ERR. MB 22-10-1991, p. 23.692>
Ces sommes sont à ajouter à celles mentionnées à l'article 2 sauf pour le a) dont la récupération a déjà été opérée.
Art. 6.Toutes les pièces justificatives relatives aux paiements dont il est fait état aux articles 2, 3 et 4 reposent dans les archives de la Direction de la Comptabilité du Ministère des Travaux Publics, en voie de restructuration, boulevard Simon Bolivar 32, 1210 Bruxelles.
Art. 7.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Communications, Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Finances et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, chargé de la Restructuration du Ministère des Travaux publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.TABLEAU DE RECUPERATION.
<Non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 30/03/1991, p. 6643><modifié par AR 2003-09-11/33, En vigueur : 24-10-2003>