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Lex Iterata
Texte 1991018025
22 FEVRIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1985 pris en exécution de l'article 34 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
28-2-1991
Numéro
1991018025
Page
3790
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985018101
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