Lex Iterata

Texte 1992021339

11 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal autorisant le Commissariat royal à la politique des immigres à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel dans le cadre des projets "service de médiation et téléphone vert pour les Immigrés" et "service de documentation et d'information à l'usage du Commissariat royal"

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
31-1-1992
Numéro
1992021339
Page
2022
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex