11 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal autorisant le Commissariat royal à la politique des immigres à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel dans le cadre des projets "service de médiation et téléphone vert pour les Immigrés" et "service de documentation et d'information à l'usage du Commissariat royal"

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 31-1-1992
Numéro: 1992021339
Page: 2022
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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