Lex Iterata

Texte 1991012495

11 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prépension dans la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-9-1991
Numéro
1991012495
Page
20001
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex