19 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les employés de l'industrie alimentaire, à l'exception des secteurs de l'industrie du sucre et des conserves de légumes

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 16-10-1991
Numéro: 1991012703
Page: 23139
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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