Lex Iterata

Texte 1991022050

23 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de la Prévoyance sociale à engager des personnes sous le régime de contrat de travail à la Direction générale des Prestations familiales et Allocations aux handicapés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
7-3-1991
Numéro
1991022050
Page
4332
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-23/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex