Lex Iterata

Texte 1991031064

21 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1986 d'exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
3-4-1991
Numéro
1991031064
Page
6782
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-21/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986012744
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