21 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1986 d'exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 3-4-1991
Numéro: 1991031064
Page: 6782
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-02-21/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1986012744
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.