Lex Iterata

Texte 1991022100

1 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
27-3-1991
Numéro
1991022100
Page
6240
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000477
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